CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préambule 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société fgwebdesign19 et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par fgwebdesign19 implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente

Fgwebdesign19 est une entreprise indépendante qui a pour activité la création de sites Web pour les particuliers et les professionnels.

N° SIRET : 899 331 136 00015

Représentée par Mr Galopin Fabrice

Site web : https://fgwebdesign19.fr

email : fabrice.galopin@fgwebdesign19.fr

Article 1- Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis par fgwebdesign19 à des professionnels, des associations, des institutions ou des particuliers.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Toute prestation de services accomplie par la société fgwebdesign19 implique donc l’adhésion sans restriction ni réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Fgwebdesign19 s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir des prestations de qualités.

Fgwebdesign19 se réserve la possibilité de modifier ponctuellement les présentes conditions générales de ventes. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Dans le cas de modification, ce sont les conditions générales de ventes en vigueur qui seront appliquées le jour de la commande.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur potentiel qui en fait la demande, et incluses dans le contrat de prestation signé entre fgwebdesign19 et l’acheteur.

Fgwebdesign19 se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de ventes particulières.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 Décembre 2023.

Article 2- Contenu

 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par fgwebdesign19 à l’acheteur.

Elles concernent les prestations suivantes : Création de sites Web, prestations de maintenance, formation, prestation de web marketing, prestation de référencement SEO sur nouveau site ou site existant.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français.

Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3- Devis

 Fgwebdesign19 établira un devis détaillé décrivant la ou les prestations.

Les devis établis ont une durée de validité de deux mois.

Article 4 – Commande

L’acheteur passe sa commande au moyen de son propre bon de commande, ou par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande avec le devis signé et bon pour accord.

Cette acceptation entrainera l’envoi dans les 24 heures d’un courriel de la part de Fgwebdesign19 avec le contrat de prestation et les conditions générales de ventes.

Pour que la commande soit définitivement validée, l’acheteur devra accepter et signer le contrat de prestation et les conditions générales de ventes, et les renvoyer par courriel à  Fgwebdesign19, ou les transmettre par courrier postal.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, Fgwebdesign19 en informera l’acheteur par l’envoi d’un courriel.

L’annulation de la commande de la prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Article 5 – Informations sur les prestations

 Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site Web de Fgwebdesign19 et qui sont indiqués comme réalisées par Fgwebdesign19. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de Fgwebdesign19.

Les prestations sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Cependant si des erreurs ou omissions peuvent se produire quant à cette présentation, la responsabilité de fgwebdesign19 ne pourrait être engagée.

Les prestations proposées par Fgwebdesign19 sont basées principalement sur des forfaits, pour la réalisation de sites web, le support avant ou après-vente, la formation, ainsi que des prestations de marketing digital.

Il est de la responsabilité du client de fournir le cahier des charges précis de son futur site. La prestation proposée par Fgwebdesign19 sera établie sur la base de ce cahier des charges, après accord écrit entre les deux parties.

Toute modification ultérieure du cahier des charges par le client donnera lieu à un avenant.

Article 6- Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont fermes et définitifs.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable suivant article 293B du CGI ) .

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

La société fgwebdesign19 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute demande supplémentaire au contrat initial fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

Article 7- Escompte

Aucune réduction de prix ne sera accordée en cas de paiement comptant ou de paiement par anticipation.

Article 8 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par virement bancaire,
• Soit par chèque.

Lors de la signature du contrat, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la commande, le solde de 50% devant être payé à réception de la prestation, après validation du PV de recette du site.

L’acheteur s’engage à payer dès réception les factures émises par fgwebdesign19.

Article 9 – Paiement à terme

Le prix est payable en un seul versement et en totalité. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au client.

Article 10 – Retard de paiement

A défaut de paiement deux semaines maximum après la date d’émission de la facture, fgwebdesign19 se réserve le droit de suspendre les travaux de réalisation de ou des prestations de services commandées, ou de retirer d’internet le site réalisé pour l’acheteur, jusqu’au règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard.

Cette pénalité de retard est égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 11 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société fgwebdesign19

Article 12 – Clause de réserve de propriété

La société fgwebdesign19 conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix convenu lors de la signature du contrat entre fgwebdesign19 et l’acheteur. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société fgwebdesign19 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Article 13 – Délais de réalisation

Sauf en cas de force majeur ou lors des périodes de congés clairement annoncées sur la page d’accueil du site Web, fgwebdesign19 s’engage à respecter les délais convenus avec l’acheteur pour la livraison des prestations commandées.

Les délais d’exécution courent à compter de la date de réception du bon de commande, email avec devis signé par l’acheteur validant la commande, et du paiement de l’acompte.

Toutefois le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

En cas de retard, la responsabilité de fgwebdesign19 ne pourra être engagée, et ce pour quelque cause que ce soit.

Par voie de conséquence, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité de fgwebdesign19pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 14 – Modalité de réalisation

La réalisation de la prestation n’est démarrée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la société fgwebdesign19.

Elle est fournie dans le délai prévu sur le contrat, à compter de la date d’enregistrement par fgwebdesign19 du contrat signé par l’acheteur.

En cas de manquement de fgwebdesign19 à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, et si après avoir enjoint, selon les même modalités, fgwebdesign19 de fournir la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans  ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par fgwebdesign19 de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que fgwebdesign19 ne se soit exécuté entre temps.

Les frais et les opérations liés à cette opération sont à la charge de fgwebdesign19.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

La fin de la prestation se traduit par la fourniture par fgwebdesign19 d’un document de validation ou de recette de la prestation.

L’acheteur doit indiquer sur ce document les réserves éventuelles liées à des anomalies ou des différences par rapport au cahier des charges.

Article 15 – Obligations de fgwebdesign19

Les engagements de fgwebdesign19 constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Article 16 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

• A fournir à fgwebdesign19 le cahier des charges des informations et documents complets (textes, images, vidéos) dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• A désigner si nécessaire un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
• A avertir directement fgwebdesign19 de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;

Article 17 – Livraison

Au moment de la livraison, l’acheteur sera propriétaire intégral du site web.

Tous les fichiers et ressources relatives au fonctionnement du site lui seront fournis, ainsi que tous les accès aux services d’hébergements, de réservation de domaines et des accès de gestion des adresses mails propres au domaine.

Article 18 – Nom de domaine

Les noms de domaine sont à réserver auprès des bureaux d’enregistrements et sont à renouveler tous les ans.

Le bureau d’enregistrement sera défini par fgwebdesign19 qui se chargera des démarches administratives relatives à la réservation du nom de domaine pour une durée initiale de 12 mois, selon les besoins de l’acheteur. Ces démarches sont incluses dans le contrat de prestation.

Les couts de réservation du nom de domaine seront gratuites, et le nom de domaine sera gratuit pour une durée de 1 an.

Le renouvellement sera ensuite à la charge de l’acheteur à l’échéance des 12 mois, sous peine de la perte du nom de domaine. Le site WEB deviendrait par conséquence inaccessible sur internet, fgwebdesign19 ne saurait en être tenu pour responsable.

Article 19 – Hébergement

Un hébergeur est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des systèmes de stockages physiques destinés aux stockages des sites WEB et des données associées. Il donne ainsi accès à tous les internautes au contenu déposé dans leurs comptes par les webmasters.

Il existe différents types d’hébergement (serveur mutualisé, serveur dédié, serveur cloud, serveur virtuel).

Le choix du type d’hébergement sera discuté et validé avec l’acheteur, en fonctions de ces besoins, budgets, objectifs à court, moyen ou long terme.

fgwebdesign19 se chargera de réserver l’hébergement pour une durée initiale de 12 mois ou plus suivant les directives de son client.

Cette démarche est incluse dans le contrat de prestation.

Les couts d’hébergements seront gratuit la première année.

Le renouvellement sera ensuite à la charge de l’acheteur à l’échéance des 12 mois ou plus, sous peine de la suppression du site WEB et de ses données par l’entité en charge de l’hébergement. fgwebdesign19 ne saurait en être tenu pour responsable.

Article 20 – Référencement

Le référencement naturel (ou SEO pour Search Engine Optimization) désigne les techniques utilisées par les moteurs de recherche qui classent les résultats qu’ils renvoient aux internautes, lorsque ces derniers tapent une requête.

Par extension, le référencement naturel est un terme utilisé dans le marketing digital pour définir l’ensemble des techniques et méthodes qui permettent d’optimiser un site web pour améliorer son classement dans les moteurs de recherche.

fgwebdesign19 concevra le site WEB pour qu’il soit référencé sur les différents moteurs de recherche.

Le référencement étant propre à chaque moteur de recherche, fgwebdesign19 ne peut être soumis à des obligations de résultats en termes de garantie d’indexation et de délais d’indexation sur les différents moteurs de recherche.

Article 21 – Force majeure

La responsabilité de fgwebdesign19 ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 22 – Informations et publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

• Que les parties puissent sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des données par courriel via le réseau internet.
• Qu’aucune des parties n’exerce de maitrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques.
• Que fgwebdesign19 ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice causé par la perte, le retard, le détournement ou l’altération de tout courriel, causés par un fait quelconque.
• De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1987 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 23 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations de fgwebdesign19 ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de ses préconisations impliquerait l’utilisation de modèles, dessins, photographies, vidéos, logos, musiques, etc. faisant l’objet de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, fgwebdesign19 informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisations dans des conditions telles que fgwebdesign19 soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

fgwebdesign19 se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, cahier des charges, fiches de correspondance, compte-rendu, etc. réalisés dans le cadre de la prestation, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
• Toutes les méthodes, processus techniques, développements, et savoir-faire utilisés pour la prestation, ou que fgwebdesign19 serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces éléments à des tiers sans l’accord de fgwebdesign19.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’autre partie sans un accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, fgwebdesign19 pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, l’acheteur autorise fgwebdesign19, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations réalisées, d’une copie de l’écran d’accueil du site Web réalisé, et d’un lien vers le site fonctionnel.

Article 24 – données et confidentialités

Les données personnelles collectées auprès de l’acheteur seront utilisées pour les documents contractuelles : devis, contrat de prestation, commande, facturation, attribution d’un nom de domaine, hébergement du site Web.

Elles seront également utilisées pour l’envoi des courriels, d’information commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’acheteur.

Elles pourront également être communiquées dans le cadre d’une sous-traitance d’une partie de la prestation.

Les données personnelles de l’acheteur seront conservées dans la base de données clients de fgwebdesign19.

fgwebdesign19 s’engage à ne jamais communiquer ni revendre ces données personnelles à des tiers, ou à toute entreprises.

La loi informatique et liberté stipule que toute personne peut s’opposer, pour un motif légitime, à ce que ses données personnelles soient conservées dans une base de données.

Toute personne peut s’opposer, sans justification, à ce que les données là concernant soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
Droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de fgwebdesign19.

Article 25 – Documents

 Tous les documents nécessaires à la création du site Web sont à fournir par l’acheteur : documents, photographies, vidéos, musiques, textes, logo. Il est à charge de l’acheteur de s’assurer que les documents sont libres de droits.

Dans le cas où des droits d’auteur s ‘appliqueraient, l’acheteur est responsable de s’en acquitter.

fgwebdesign19 se décharge de toute responsabilité dans ce domaine.

 

Les médias devront être fournis dans des formats informatiques standardisés :

Document : format pdf.

Textes : format word ou txt.

Photographie : format jpg, png et de préférence en Webp . Avec une résolution maximum de 2000 pixels.

Vidéo : mp4, liens Youtube ou équivalent.

Audio: mp3

Dossier compressé: zip

 

fgwebdesign19 conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur à sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fourni resteront sa propriété.

fgwebdesign19 conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de fgwebdesign19 et sont couverts par le secret professionnel.

Article 26 – Indépendance

Dans l’hypothèse ou un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, fgwebdesign19 en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la mieux adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à fgwebdesign19 de poursuivre les prestations, il mettra à disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce afin de faciliter la poursuite par un tiers.

Article 27 – Responsabilité du prestataire

 L’entière responsabilité de fgwebdesign19 relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonné au montant des honoraires versés au titres des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quelques soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties au litige.

La responsabilité de fgwebdesign19 se limite au site web réalisé pour le client et à son  contenu initial.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, maladie grave, ni à toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de fgwebdesign19 ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs la responsabilité de fgwebdesign19 ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d’un service (hébergeur du site du client, fournisseur de nom de domaine), d’un logiciel (Php, My Sql, WordPress), dont la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas dans le prolongement ;
• En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations, instructions d’utilisation, ou d’absence de prise en compte des réserves de fgwebdesign19;

fgwebdesign19 ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 28 – Garantie

fgwebdesign19 garantie l’acheteur contre tout défaut de conformités des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou des fournitures des dits prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.  En tout état de cause, au cas où la responsabilité de fgwebdesign19 serait retenue, la garantie de fgwebdesign19 est limitée au montant HT payé par le client acheteur pour la fourniture des prestations.

Article 29 – cessibilité et sous-traitance

fgwebdesign19 se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, fgwebdesign19 informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 30 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 31 – droit de rétractation

Si l’acheteur est un professionnel ou une institution achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétraction prévu par le code de la consommation.

Si l’acheteur est un particulier , celui-ci dispose comme le stipule la loi article L. 221-18 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat, pour ce faire l’acheteur devra adresser un courrier recommandé au siège social de fgwebdesign19, dès réception fgwebdesign19 procédera à l’annulation du contrat et au remboursement des sommes versés et en avisera l’acheteur par retour de courrier recommandé pour confirmer la prise en compte ainsi qu’une facture de remboursement pour toute somme engagée par l’acheteur. fgwebdesign19 supprimera toutes les réalisations/créations, ainsi que toutes les données et demandes. Charge à l’acheteur de retourner ou de rendre tous les éléments du site internet en sa possession qui auraient été livrés entre temps.

En revanche en ayant souscrit un nom de domaine, le client reste propriétaire du domaine et aucune annulation n’est possible. un forfait de 59.90€ HT sera déduit pour couvrir les frais administratifs nécessaires à son enregistrement.

Il en sera de même pour les frais d’hébergements souscrits au nom du client, aucune annulation n’étant possible avant le délai contractuel de 1 an, un forfait de 59,9€ HT ainsi que le cout annuel de l’hébergement souscrit, seront déduits pour couvrir les frais administratifs nécessaires à son enregistrement.

Article 32 – non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 33 – non-renonciation

Le fait pour l ‘une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 34 – loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française qui fait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent

Article 35 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brive la gaillarde.

Fait à … (ville), le … (date)
… (signature de l’acheteur)
… (signature du représentant légal de fgwebdesign19)